Le cadre légal de l’assainissement impose aux particuliers :
- le zonage assainissement, pour déterminer si l’habitation relève d’un assainissement individuel ou collectif ;
- le diagnostic d’assainissement en cas d’assainissement individuel.
Diagnostic assainissement : une obligation
Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un logement doit s’accompagner obligatoirement d’un diagnostic assainissement daté de moins de trois ans. Celui-ci a pour objectifs :
- d’améliorer les installations d’assainissement non collectif ;
- d’informer l’acheteur sur l’état des installations d’assainissement individuelles ou collectives.
Cette disposition, prévue par la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques a été rendue obligatoire par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
Ce certificat s’inscrit dans le dossier de diagnostic technique immobilier en vigueur depuis 2005, qui comprend aussi les diagnostics : amiante, gaz, électrique, DPE ( performance énergétique), plomb, ERNT (état des risques naturels et technologiques) sur l’imprimé ERP (ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur en application de l’arrêté du 9 juin 2021) et termites.
Le SPANC délivre le diagnostic assainissement
C’est le SPANC qui est chargé de réaliser le diagnostic assainissement. Son coût varie entre 0 et 150 € selon les SPANC, mais la moyenne est d’environ 100 €.
- Si un contrôle a eu lieu moins de 3 ans avant la vente, le vendeur doit annexer le bordereau délivré par le SPANC à l’issu de ce contrôle.
- Si le contrôle est plus ancien ou s’il n’a jamais été réalisé, le vendeur d’une doit contacter le SPANC pour qu’il fasse un diagnostic. Le SPANC délivrera après contrôle un certificat à annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Après le contrôle, le SPANC précisera selon les cas :
- qu’il n’y a aucuns travaux à prévoir car l’installation est conforme ;
- les travaux à effectuer ;
- les recommandations sur l’entretien, l’accessibilité et/ou les modifications à effectuer ;
- les travaux à réaliser en cas de risques sanitaires et environnementaux.
Ce rapport de visite constitue le diagnostic assainissement.
Compte tenu du coût que peuvent représenter ces travaux, ce document peut impliquer une négociation du prix de vente : nous conseillons à l’acheteur de demander ce document dès la promesse de vente.
Contenu du diagnostic d’assainissement
Le diagnostic d’assainissement est réalisé par le SPANC sur la base de documents remis par le vendeur et par une visite sur place. Le diagnostic consiste à :
- vérifier l’existence de l’installation ;
- identifier, localiser et caractériser les dispositifs d’assainissement non collectif ;
- repérer les défauts d’usure ou d’entretien, vérifier le bon fonctionnement de l’installation ;
- vérifier le respect des normes en vigueur ;
- vérifier que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques pour la santé ou l’environnement.
Le diagnostic assainissement vérifiera notamment que la fosse toutes eaux et le traitement sont conformes à la réglementation ou que la filière est agréée. Dans le cas où la maison ne possède qu’une fosse septique ou une installation insuffisante, le diagnostic signalera ces déficiences, avec obligation pour l’acquéreur de mettre aux normes son installation d’assainissement dans l’année qui suit l’acquisition.
Le diagnostic assainissement protège ainsi autant l’acheteur que le vendeur contre d’éventuels litiges et permet de prévoir les travaux à réaliser après l’achat.
Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de votre région. Ils pourront réaliser un devis gratuit et sans engagement.