Lors d’un projet de construction non desservi par le réseau collectif des eaux usées, il est indispensable d’annexer à la demande de permis de construire un dossier d’assainissement non collectif.
Documents constituant le dossier
Le dossier relatif à l’assainissement non collectif doit contenir :
- une étude de filière d’assainissement : le choix d’un système se fait en fonction de différents critères comme le sol, la pente, la surface, etc. ;
- des plans de situation, de masse et du cadastre ;
- un descriptif du système de traitement des rejets ;
- les dimensions des ouvrages ;
- un profil hydraulique en coupe longitudinale.
Pour réaliser votre étude de masse, vous pouvez commencer à vous renseigner sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Validation du projet et contrôle tous les 4 ans
C’est le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui est chargé de contrôler la conformité et le bon entretien des assainissements non collectifs :
- Après étude de tous les éléments, il rendra son avis en délivrant une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement autonome, qui accompagnera la demande de permis de construire.
- Le service effectuera par la suite un contrôle de conformité avant remblaiement de l’installation pour s’assurer que l’existant correspond au projet.
Tous les 4 ans, l’installation sera par ailleurs vérifiée par le SPANC pour évaluer les éventuels dysfonctionnements et suivre leur état de vieillissement.
Et pour les permis de construire relatifs à une extension ?
Le propriétaire doit joindre une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif, même si le permis de construire ne concerne pas un logement neuf mais une extension de logement.
Cette obligation ne concerne que les extensions qui seraient accompagnées de la réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif existante.
Cependant, même sans réhabilitation de l’installation d’assainissement, si l’installation devient sous-dimensionnée du fait de cette extension, le SPANC le constatera lors d’un contrôle de vérification, et un certificat de non-conformité sera délivré (réponse ministérielle du 2 février 2017).
Pour plus d’informations sur la question :
- Plongez-vous dans notre guide pratique sur le Permis de construire pour connaître les règles d’urbanisme et les démarches à respecter.
- Pour les impatients, notre fiche pratique Obtenir un permis de construire sera plus adaptée.
- Et si vous profitiez des travaux pour installer une Cuve de récupération des eaux de pluie ? Vive les économies d’énergie !