Vous devez raccorder votre installation au réseau d'eaux usées ? Vous allez alors entendre parler de la P.F.A.C. Suivez le guide pour mieux comprendre de quoi il s'agit.
P.F.A.C. : de quoi s'agit-il ?
« Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif »
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) est une taxe que devez payer pour vous raccorder au réseau public d'eaux usées.
Elle a remplacé la Participation pour le Raccordement à l'Égout (P.R.E.)
La P.F.A.C. n'est pas systématique
Non, la P.F.A.C. est facultative. Les communes (ou les autres collectivités responsables en matière d'assainissement) décident de la mettre en place ou non.
Par contre, une fois qu'elle existe, tous les habitants relevant de cette collectivité et qui veulent se raccorder au tout-à-l'égout doivent la payer.
Un seul type P.F.A.C. pour les bâtiment d'habitation
Il existe une taxe pour les bâtiments d'habitation et une autre pour les rejets d'eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques, mais qui ne sont pas produits par des bâtiments d'habitation (certains bâtiments commerciaux par exemple).
Calcul de la P.F.A.C.
Mode de calcul
Le mode de calcul est laissé à la pleine et entière liberté de la collectivité en charge de l'assainissement. Par contre, une fois qu'il a été décidé après délibération, c'est ce mode de calcul qui s'applique jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération le modifie.
Autrement dit, par exemple, la collectivité qui fait partie d'une communauté de communes ayant la charge de l'assainissement ne peut pas faire payer une autre P.F.A.C. que celle qui a été décidée par la communauté de communes suite à cette délibération.
Il existe un seuil : le montant de la taxe ne peut être supérieur à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une installation d’Assainissement Non Collectif qui permettrait de traiter le même volume de rejet d'eaux usées pour le bâtiment concerné.
Critères pris en compte
D'une manière logique, s'il y a création d'installations produisant des eaux usées (salle d'eau, salle de bain, buanderie, etc.), cette création est prise en compte.
D'autres critères habituels de calcul sont utilisés, comme la surface de plancher. Plus votre surface de plancher est importante, plus la taxe est élevée, même si vous ne créez pas une nouvelle « pièce humide » (c'est-à-dire générant des eaux usées). Plus il y a d'espace, plus le législateur considère que les occupants seront potentiellement nombreux, donc plus ils rejetteront d'eaux usées.
P.F.A.C. : qui paye et quand ?
La P.F.A.C. est obligatoire
Lorsque la P.F.A.C. existe, vous ne pouvez pas, par exemple, vous équiper d'un assainissement non collectif qui serait moins cher et ne pas payer la P.F.A.C. Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas, si vous êtes concerné par le raccordement au réseau d'eaux usées.
L'exonération de la P.F.A.C., lorsque cette taxe existe dans la collectivité concernée, est illégale.
Dois-je payer la P.F.A.C. si j'ai déjà été obligé de payer des travaux de réseaux ?
Dans le cas où vous avez déjà financé des travaux permettant d'amener le réseau en limite de propriété, c'est-à-dire pour la partie publique de l'équipement, la collectivité peut vous accorder une ristourne. Mais cela dépend du résultat des délibérations ayant existé dans cette collectivité pour mettre en place la P.F.A.C.
Toutes les collectivités ne font pas cette remise.
Dois-je payer une nouvelle taxe en cas d'extension de ma maison déjà raccordée ?
L'agrandissement d'une maison raccordée au tout-à-l'égout n'est pas en soi un fait impliquant automatiquement le paiement d'une nouvelle taxe.
Vous devrez payer la taxe obligatoirement si l'extension génère directement des eaux usées supplémentaires, par exemple si votre extension contient une nouvelle cuisine.
Lorsqu'il n'y a pas d'installations de ce type, le mode de calcul étant libre, la collectivité peut décider d'appliquer le même barème habituel ou un autre.
Quand dois je payer la P.F.A.C. ?
La P.F.A.C. est exigible à la date de raccordement effectifde l'immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d'extension ou de changement de destination de l'immeuble (par exemple, transformation d'un immeuble de bureau en habitation, sans qu'il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.
Si votre immeuble n'était pas raccordé, mais que le réseau d'assainissement collectif a été étendu et qu'il passe maintenant devant votre immeuble, vous devrez également payer la P.F.A.C. à la date de raccordement effectif de l'immeuble.
Qui doit effectuer le règlement ?
Seul le propriétaire de l'immeuble paye directement la P.F.A.C.
Vous ne pouvez pas la faire payer par le locataire si vous avez un immeuble locatif.
De la même manière, si vous achetez un terrain dans un lotissement et que vous construisez vous-même votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui ne peut pas être payée par le lotisseur.