Raccorder sa maison au réseau de tout-à-l'égout destiné à recevoir les eaux usées est une démarche obligatoire pour tout propriétaire. Celle-ci doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 ans sur décision préfectorale.
« Se raccorder au tout-à-l'égout » : définition
Le raccordement consiste à relier une partie privée, votre maison, à une partie publique, le réseau de tout-à-l'égout :
- Il convient d'installer une canalisation adaptée qui part de votre immeuble pour courir jusqu'au réseau public.
- Le raccordement peut être direct ou s'appuyer sur un ou des réseaux secondaires privés.
- Il est ensuite obligatoire de « payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien » d'après le Service public.
Bon à savoir : tous les travaux à réaliser pour conduire les eaux usées au réseau de collecte sont à la charge du propriétaire.
Types de raccordement au tout-à-l'égout
Avant de se raccorder, il est impératif de se renseigner sur le raccordement adapté à son habitation.
- Les réseaux individuels sont réglementés et peuvent se faire par différentes filières autonomes et conformes : ces habitations ne sont pas obligées de se raccorder au réseau de collecte. C'est le règlement local d'assainissement qui définit l'obligation ou non de se raccorder au tout à l'égout, par le biais du zonage d'assainissement. Celui-ci précise les zones de la communes qui sont en assainissement autonome et celles qui sont en assainissement collectif. Il est parfois intégré au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
- Les réseaux collectifs sont concernés par l'obligation de raccord au tout-à-l'égout :
- réseaux unitaires : recueillent en même temps les eaux de pluie et les eaux usées ;
- réseaux séparatifs : composés de deux canalisations qui recueillent séparément eaux usées et eaux de pluie.
- Le raccordement peut faire l'objet d'un contrôle par les services gestionnaires et, si nécessaire, être soumis à l'obligation de mise en conformité
Bon à savoir : depuis la loi sur l'eau de 2006, les communes qui ont installé des réseaux séparatifs différenciant les eaux usées des eaux pluviales peuvent imposer aux propriétaires un double raccordement. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
En cas de non-raccordement au tout-à-l'égout
Si un immeuble n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, le conseil municipal peut, après avoir constaté l'infraction et sur décision, contraindre le propriétaire au paiement d'une amende.
| Circonstances | Montant de l'amende |
| Cas 1 : entre le moment de la mise en service du réseau et l'expiration du délai de 2 ans | Équivalant au montant de la redevance d’assainissement. |
| Cas 2 : non-raccordement après le délai donné | Équivalant au montant de la redevance d’assainissement + majoration de cette somme dans la limite de 100 %. |
Dans certains cas rares, un immeuble peut être exonéré de raccordement, lorsque celui-ci est particulièrement difficile et que les montants à supporter par le ou les propriétaires sont trop importants. Il faut pour cela que l'immeuble dispose d'un assainissement autonome.
Pour plus de détails sur le sujet :
- Consultez notre page Redevance d'assainissement.
- Comparez les Systèmes d'assainissement des eaux usées pour trouver celui qui vous convient le mieux.
- Notre page Tout-à-l'égout vous indiquera le coût et la taxe du raccordement au tout à l'égout.
- Guide de la récupération des eaux de pluie : et si au lieu de vous débarrasser de vos eaux de pluie, vous en profitiez ? Elle est plus douce que l'eau de source et favorise les économies d'énergie.