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Modèle de lettre :Demande de raccordement au tout à l'égout

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de raccordement au tout à l'égout
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous faites construire un pavillon individuel, vous devez, en application du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992, demander le raccordement de votre propriété privée au réseau public d'évacuation des eaux usées. Si vous n'avez pas encore fait effectuer ce raccordement, il faut le demander au service de la voirie de la mairie.

Ce service vous indiquera les conditions financières et techniques dans lesquelles ce raccordement au tout à l'égout sera effectué.

Dès que vous aurez donné votre accord, il vous fera parvenir un arrêté de branchement et vous indiquera le montant que vous devez acquitter. Ensuite, il fera effectuer les travaux nécessaires pour le raccordement de votre maison.

Vous devez toutefois attendre l'accord de la mairie pour que les travaux qui dépassent la limite de votre propriété soient effectués.

Notice : Demande de raccordement au tout à l'égout

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au service de la voirie de la mairie de votre commune.

Gardez précieusement cet avis de réception ainsi qu'une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Service de la voirie de la mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : demande de raccordement de tout-à-l'égout

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander par la présente lettre de prendre les dispositions nécessaires pour que la maison que je fais construire au [adresse] soit raccordée au tout-à-l'égout conformément aux dispositions du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer dans les meilleurs délais les conditions dans lesquelles ce raccordement pourra être effectué étant précisé qu'il devra être totalement opérationnel lorsque je m'installerai dans ma maison.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de raccordement au tout à l'égout en PDF

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