Bonjour, est-il possible de contester l'obligation de raccordement
Question détaillée
La société des eaux et Marseille métropole me disent que je suis raccordable au réseau du tout à l'égout et depuis mes dernières factures le montant a doublé. ( taxe d'assainissement) et je suis menacée de pénalités en sus.
Or, d'une part ma fosse est très bien entretenue et d'autre part, mon raccordement est très compliqué. Le regard se situe à 50 ou 60 mètres du raccordement éventuel, en contre bas de la route où se situe le réseau. Je dois passer le tuyau sous de la roche et installer des pompes de relevage. c'est très compliqué, très cher et très dévastateur pour les restantes anciennes qui devront être détruites. Le total pourrai avoisiner les 8000 ou 10 000€. Existe-t-il une loi, et laquelle, obligeant la mairie à créer de nouveaux réseaux ou bien à m'acquitter de mon obligation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement,
Viviane
5 réponses d'expert
Réponse envoyée le 09/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La loi vous oblige à vous raccorder au regard de branchement en limite de propriété, si le réseau d'égouts passe devant chez vous, bien sûr.
Cdlt
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Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La Société des Eaux de Marseille est délégataire du Service d'assainissement de Marseille Métropole.
Vous êtes dans le cas où votre immeuble est classé dans la catégorie des immeubles "difficilement raccordables" pour raison de coût exorbitant.
Oui, dans ces conditions l'article L1331-1 du Code la Santé Publique(voir sur Légifrance.gouv) donne pouvoir au maire ou au président de Marseille métropole de vous exonérer de l'obligation de raccordement à condition que votre fosse autonome soit aux normes actuelles.
Coût exorbitant= coût d'une installation supérieur à 80% du coût d'une installation autonome ou d'une installation à remettre au normes.
A votre disposition pour autres informations si besoin.
Cordialement.
D.Ricard
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Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
face aux réponses contradictoires, Mr Ricard a absolument raison, le raccordement est obligatoire sauf si votre installation l est difficilement raccordable, ce qui est manifestement votre cas.
et bien évidement, votre installation d'assainissement autonome doit être conforme à la réglementation (Arrêté du 7/09/2009 modifié par l'arrêté du 7/03/2012, en aucun cas le DTU).
Très bonne journée.
bertrand Degueurce
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Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Je l'ai écrit ici hier encore, tout est indiqué dans l'article L1331-1 du CSP puis dans l'arrêté de 19/07/1960 (5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.") puis dans les différente décision de Justice faisant jurisprudence (Celles-ci sont d'ordre technique et prennent en compte le montant exorbitant du raccordement au réseau par rapport à l'équipement d'une installation d'ANC est un indice de preuve de ces difficultés excessives (Illustrations de l'appréciation des "difficultés excessives" : CAA Lyon, 30 Novembre 2010, n°10LY00416 ; Conseil d'Etat, 23 mars 2011, n°335517 ; CAA Nancy, 20/07/1995, Commune de Mareuil en Brie).
Cordialement
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Réponse envoyée le 12/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Viviane
Voir commentaire que j'ai ajouté à la suite de ma réponse du 10/11/2017.
D.Ricard
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